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Fonctionnement
des organes de la Région
Article
40 : Le
Conseil Régional a son siège au chef lieu de la région. Il se
réunit une fois par trimestre en session ordinaire. La durée de
chaque session ne peut excéder 15 jours, sauf la session budgétaire qui
peut durer un mois.
Article
41 : Au cours de la première réunion, le Conseil Régional
présidé, par son doyen d’ âge, le plus jeune membre faisant fonction
de secrétaire, élit son président parmi ses membres. L ‘élection a
lieu au
scrutin, aucun candidat n’ a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l’ élection a alors lieu à la
majorité relative. En cas d’ égalité de suffrages le plus âgé est déclaré
élu.
Article
42 : Après l’ élection de son bureau, le Conseil Régional
forme ses commissions, procède à la désignation de ses membres ou de
ses délégations pour le représenter au sein d’ organismes extérieurs.
Article
43 : Le Conseil Régional est également réuni en session
extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande :
-
du Président
-
ou du tiers des
membres du Conseil Régional, pour une durée qui ne peut excéder
trois jours
-
du représentant de l’ Etat.
Article
44 : Le Conseil Régional forme de droit 4 commissions :
1.
Commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur ;
2.
Commissions de l’éducation, de la santé et de la population,
des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
3.
Commission des finances, du plan et du développement économique ;
4.
Commission de l’ environnement, de l’ aménagement du
territoire, des domaines, de l’ urbanisme et de l’ habitat.
Article
45 : Les Conseillers régionaux ont droit, pendant les
sessions ou lors de missions fixées par le Président, à une indemnité
journalière et à des frais de déplacement pour participation aux
travaux du Conseil Régional. Les montants de cette indemnité et de ces
frais sont fixés par décret.
Article
46 : Une inter commission des conseils régionaux élabore un
règlement intérieur sur convocation du Ministre chargé des collectivités
locales. Sa mise en vigueur est soumise au titre VI du précédent code.
Article
47 : Les séances du conseil Régional sont publique
sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Article
48 : Le Conseil Régional ne peut délibérer que si la
majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l’
ouverture de la session.
Article
49 :
Quinze jours au moins avant la réunion du Conseil Régional, le président
adresse aux Conseillers Régionaux un rapport sur chacune des affaires qui
doivent être soumises.
Article
50 : Aux séances du Conseil Régional, la présence du représentant
de l’ Etat ou de son délégué dûment mandaté , est de droit. Chaque
fois qu ‘il le demande, le représentant de l’ Etat ou son délégué
est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le Conseil Régional.
Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.
Article
51 :
Un Conseil Régional, empêché, peut donner procuration écrite de
vote avec signature certifiée conforme à un autre Conseiller Régional,
pour la réunion à laquelle il ne peut assister.
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