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Formation
des organes de la Région
Article
28 :
Le Conseil Régional
composé de conseillères et de conseillers Régionaux
élus pour cinq ans conformément au code électoral, est
l’ organe délibérant de la Région.
Dans
les formes et conditions prévues à l’ article 41 du présent
code, le Conseil élu en son sein un bureau composé d’ un président,
d’ un premier vice – président, d’ un second vice-président
et de deux secrétaires.
Les
membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues,
doivent savoir lire et écrire.
Après
le président et les membres du bureau dans l’ ordre de leur élection,
les Conseillers Régionaux prennent rang dans l’ ordre du
tableau.
L
‘ ordre du tableau est déterminé :
1.
par la date la plus ancienne des élections intervenues
depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Régional ;
2.
entre Conseillers élus le même jour, par la priorité
d’âge .
Article
29 : Le Président du Conseil Régional
et des circonstances solennelles, le président et les
membres du bureau portent en ceinture une écharpe aux couleurs
nationales, avec franges dorées pour le Président et franges
argentées pour les membres du bureau.
Article
30 :
Le Conseil Régional
peut déléguer l’ exercice d’ une partie de ses
attributions au bureau, à l’ exception de celles visées aux
articles 43 et 44 du présent code . Cette décision doit faire
’ objet d’une délibération déterminant l’étendue et la
durée de le délégation.
l’ expiration de la durée, de la délégation, compte en
est rendu au
Conseil Régional
.
Le
Conseil Régional
désigne parmi ses membres des délégués appelés à siéger
au sein d’ organisme extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les textes régissant ces organismes. La fixation par les
textes récités de la durée des fonctions de la durée des
fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement.
Article
31 : il est créé par décret, auprès
du Conseil Régional, un comité économique et social
composé de personnes représentatives des activités
économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la
région, d’ élus locaux ainsi que de personnalités reconnues
pour leur compétence désignées par le Président de la République.
Le comité donne son avis sur toute matière soit sur saisine du
Président du Conseil Régional, soit de sa propre initiative,
soit à la demande du Conseil Régional. Il se réunit au moins
une fois par an, sur convocation de son Président.
Article
32. L e Président du Conseil Régional est l’organe exécutif
de la région, il es prépare et exécute les délibération du
Conseil Régional, ordonnateur des dépenses de la région et
prescrit l’ exécution des recettes,
il est le chef des services de la région , il gère le le
domaine de la région
Article
33 :
Pour la préparation et l’exécution des délibérations
du Conseil Régional, son Président peut disposer, le cas échéant,
des services extérieurs de l’ Etat dans le cadre d’ une
convention signée avec le représentant de l’ Etat, précisant
les conditions de prise en charge par la Région de ces missions.
Article
34 : Pour l’ application du Pré »sent code,
les agents de l’Etat chargés de l’ exécution des tâches régionales,
sont affectés auprès du Président du Conseil Régional et sont
placé, pour l’ exercice de leurs fonction, sous l’ autorité
de celui.
Article
35 : Le secrétaire général de la Région est nommé
par le Président du conseil Régional, après avis consultatif du
représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de
la hiérarchie
A de la fonction publique, ou de niveau équivalent dans
les conditions précises par décret.
Article
36 : La coordination entre l’ action des services Régionaux
et celle des services de l’ Etat dans la Région est assurée
par le représentant de l’ Etat en rapport avec le Président du
Conseil Régional
Article
37 : L a région constitue en commun, avec les
communes et les communautés rurales, une Agence Régionale de Développement
( ARD) . Elle a pour mission d’ apporter aux collectivités
locales une assistance gratuite dans tous les domaines d’
activités liés au développement. Le Président du Conseil Régional
en assure la Présidence ; le représentant de l’ Etat y
assiste de droit ou s’y fait représenter.
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